CGV

Article 1 ‑ durée du séjour : Le locataire, signataire du présent contrat de location meublée conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour contractuel.

Article 2 ‑ conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire d’une part, un acompte de 30 % du montant total de la location et d’autre part, deux exemplaires du contrat de location et deux exemplaires des conditions générales de location, tous les quatre, complétés et signés. Les deuxièmes exemplaires, du contrat de location et des conditions générales de location, seront alors retournés signés au locataire.

Le non-paiement de l’acompte, dans les délais prévus, annule la réservation et le propriétaire peut rechercher un nouveau locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa (par exemple, absence du responsable ayant signé ce contrat) serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire

Article 3 ‑ annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :

L’acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire retiendra 80% de la totalité du  montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 60 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Le propriétaire retiendra la totalité du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. II ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 4 ‑ annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 5 – retard de paiement : En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

Article 6 ‑ arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire et convenir ensemble d’un nouvel horaire.

Article 7 ‑ utilisation des lieux : Le locataire doit respecter le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il s’engage à jouir raisonnablement des lieux et les entretenir. Toutes les installations sont en bonnes état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24h après l’entrée dans les lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire. Obligation de veiller par respect, à ce que la tranquillité du voisinage ne soit troublée par le fait du locataire : le son de la musique extérieure devra donc être sensiblement baissé à partir de 20h du soir et arrêté au plus tard à 22h. Le son de la musique intérieure devra toujours être raisonnable en nombre de décibels/voisinage (pensez à fermer toutes portes et fenêtres des gites pour contenir le son à l’intérieur) et complètement arrêté à 4h. Une pension pour chevaux jouxte la propriété : pétards, feux d’artifice, lanternes volantes sont interdits. Tous les locaux fermés mis à la disposition du locataire sont des locaux « non-fumeur ».

Les locaux sont loués meublés avec équipements et matériels de cuisine (vaisselle, verrerie, …), couvertures, oreillers, tapis de bain … Le ménage de fin de séjour (peu sale) est désormais inclus dans le prix. Vous pouvez souscrire à un forfait ménage spécial festivité (tarif = 600€), en supplément, si vous souhaitez (à indiquer au moment de la réservation de la location). Dans tous les cas, le locataire devra laisser les locaux, les équipements et la vaisselle propres. Si lors de l’état des lieux du départ, le propriétaire ou son représentant constate que ce n’est pas le cas, il sera en droit de réclamer au locataire le prix du nettoyage des locaux et équipements loués.

S’il est également constaté des objets, vaisselle, mobilier, matériels cassés, ébréchés, détériorés, manquants, des couvertures rendues sales ou des détériorations de toute nature : rideaux, plafonds, tables, chaises, vitres, literie, … il sera réclamé au locataire un dédommagement à hauteur du remplacement, de la réparation ou du nettoyage. Concernant le mobilier de valeur et les oeuvres d’art décoratif, il sera demandé son remplacement par l’identique. 

La commune impose le tri sélectif. Les sacs-poubelles sont fournis. Vous avez dans la cuisine trois poubelles de couleur pour y déposer les déchets ménagers. Deux collectes de déchets ménagers ont lieu chaque semaine, en juillet et en août, dans les conteneurs poubelles situés sur le parking extérieur du château. Vous avez aussi à disposition un local poubelles à l’entrée du château : porte en bois blanc. Ce qui n’est pas ménager : bouteilles de verre, boites de conserves, les cartons, les briques alimentaires, les cartons, journaux… doivent être déposées par vos soins dans les containers prévus à cet effet à Gouville-sur-Mer. Nous pouvons le réaliser pour vous à raison de 30€/sac poubelle à trier. Dans le cas du non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) puni d’une amende forfaitaire, celle-ci devra être réglée par le locataire responsable.

Le parking extérieur devant la propriété est réservé aux locataires des chambres du château comme celles de l’écurie. Seul le véhicule qui transporte les produits alimentaires pour le séjour, a la possibilité de pénétrer et stationner devant la porte de la cuisine (porte blanche pleine) le temps du déchargement. 

Article 8 ‑ capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre donné de personnes. Si le nombre réel de personnes dépasse ce nombre donné, un complément de facturation sera effectué. Si ce nombre réel dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes en surcapacité. Toute modification du contrat est considérée à l’initiative du client.

Article 9 ‑ animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 10 – Equipements collectifs : L’utilisation des équipements collectifs (terrain de pétanque, espace vert, baby-foot, ping-pong, jeux d’extérieur…) qu’elle soit le fait d’adultes ou de mineurs se fait sous l’entière responsabilité du locataire signataire de ce contrat.

Article 11 – Remise et restitution des clefs : A l’arrivée, un trousseau de clefs sera remis au locataire en début de séjour. En fin de séjour, le locataire doit remettre les clés du château et/ou du gîte au propriétaire ou à son mandataire dûment habilité à l’issue du contrat. Le propriétaire n’a pas à entreprendre de démarche particulière pour récupérer les clés, et c’est au locataire de prouver qu’il les a rendues. La remise des clés implique l’extinction des obligations locatives et fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie. En cas de perte des clefs, le changement de Barillet sera à charge du locataire. 

Article 12 ‑ assurances : Le locataire est responsable des dommages survenant de son fait. Pour ces différents risques, le locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux). Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. L’Attestation habitation sera à fournir au propriétaire dés l’arrivée dans la location. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire. Ce dernier ayant l’obligation de lui signaler, dans les 24H tout sinistre survenu dans les gîtes, ses dépendances ou accessoires. 

Article 13 – Dépôt de garantie : Le propriétaire demande un chèque de caution au locataire de la somme de 700€ concernant le château et de 300€ concernant le gîte l’écurie pour des séjours courts. La caution des séjours longs (au delà de 6 nuits) s’élèvera quand à elle à 1300€/château et à 700€/écurie Le chèque de caution sera rendu une fois que nous aurons réalisé le ménage de fin de séjour du ou des gîtes et si l’état des lieux de sortie n’a montré aucune dégradation. En cas de dégradation, il sera gardé le temps des réparations. Dans ce cas, il sera réclamé au locataire un dédommagement à hauteur du remplacement, de la réparation ou du nettoyage du préjudice subit, Soit le montant de la caution sera rendu, diminué du coût des réparations ou achat de remplacement (toujours en prenant en compte le dédommagement des assurances).

Article 14 – Etat des lieux : Le locataire ne pourra pas s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande.

Article 15 – Destination : La location est conclue à titre de résidence de plaisance et ne peut en aucun cas servir à l’habitation ou à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou professionnelle. 

Article 16 – Charges incluses/non-incluses : L’eau, le gaz et l’électricité sont inclus dans les charges dans la limite du raisonnable, elles seront calculées proportionnellement à la consommation moyenne/personne/durée de séjour, et définis par les services de l’état. Si votre consommation réelle est supérieure et anormale, elle vous sera alors réclamée après votre séjour. Pour des raisons énergétiques et écologiques, il vous est demandé de ne pas utiliser l’eau potable pour laver vos voitures, vos camions, vos bateaux, vos chevaux, ou encore remplir votre piscine hors-sol au beau jour, etc … ou encore laisser les portes ouvertes extérieures dans le cas ou le chauffage est allumé. Les taxes de séjour resteront, quant elles, à charge du locataire en fin de séjour.

Article 17 – Référent Covid : Le pass sanitaire est étendu aux gites de grands groupes (les ERP). En tant qu’organisateur du séjour au sein du château vous êtes responsable de mettre en place le dispositif d’application de contrôle du pass sanitaire auprès de vos convives si il entrait de nouveau en vigueur.